Guide des droits des travailleurs
en Palestine
Un guide pratique des droits fondamentaux au travail : salaires, horaires, congés, sécurité et santé, accidents du travail, fin de la relation de travail et démarches pour faire valoir ses droits.
Votre guide des droits du travail en Palestine
Ce guide présente de manière pratique les principaux droits des travailleurs en Palestine selon la loi du travail no 7 de 2000 et les règlements et décisions associés. Il aide à comprendre ces droits et à identifier les démarches et autorités compétentes en cas de violation.
Comprendre vos droits au travail
Accédez directement au sujet souhaité, des salaires et horaires aux accidents du travail, à la fin du contrat et aux démarches juridiques.
Égalité et non-discrimination au travail
La loi du travail s’applique à toute personne travaillant contre rémunération sous la direction et la supervision d’un employeur, que le travail soit permanent, temporaire, occasionnel ou saisonnier et le contrat écrit ou oral.
Le droit au salaire et au salaire minimum
Droit à la rémunération
Les travailleurs ont droit à une rémunération pour le travail et les tâches accomplis dans le cadre de leur relation de travail.
Date de paiement
Le salaire doit être payé à échéance, sans retard de plus de cinq jours après la date prévue.
Égalité de rémunération
Les femmes ont droit à un salaire égal à celui des hommes pour un travail égal. La discrimination salariale entre femmes et hommes est interdite.
Mode de paiement
Le salaire est versé dans la monnaie en circulation, conformément à la loi du travail et aux règlements et décisions associés.
Temps de travail et droit au repos
Heures par semaine
Durée légale hebdomadaire, répartie sur au moins cinq jours.
Heures par jour
Durée maximale quotidienne indiquée dans le guide.
Heures supplémentaires par semaine
Des heures supplémentaires peuvent être convenues dans la limite de douze heures par semaine.
- Les travailleurs ont droit à un repos hebdomadaire rémunéré.
- Le repos hebdomadaire doit être d’au moins un jour après six jours consécutifs de travail.
- Le repos hebdomadaire peut être cumulé et pris en fin de mois selon les conditions légales.
- La durée du travail est réduite d’une heure par jour pour les travaux dangereux, de nuit ou nuisibles à la santé.
Droits aux congés
Jours de congé annuel
Les travailleurs ont droit à au moins 14 jours de congé annuel rémunéré par an.
Jours de congé annuel
Cette durée passe à 21 jours après cinq ans dans l’établissement ou pour les travaux dangereux ou nuisibles à la santé.
Congé de maladie
14 jours à plein salaire et 14 jours supplémentaires à demi-salaire, sous réserve des conditions et du certificat médical requis.
Jours de congé pour décès
Trois jours de congé rémunéré en cas de décès d’un parent jusqu’au deuxième degré.
Jours de congé culturel ouvrier
Congé rémunéré pour participer à des activités culturelles ouvrières.
Jours pour le pèlerinage
Congé rémunéré unique pour effectuer le pèlerinage à La Mecque, selon les conditions légales.
Droits des travailleuses
Jours de congé de maternité
Une travailleuse ayant accompli 180 jours de travail avant chaque naissance a droit à dix semaines, soit 70 jours, de congé de maternité rémunéré.
Heure d’allaitement par jour
Une travailleuse allaitante a droit à une ou plusieurs pauses totalisant au moins une heure par jour pendant un an à compter de l’accouchement.
Droits des jeunes travailleurs
Âge minimum de travail
L’emploi des enfants de moins de quinze ans est interdit.
Heures de travail par jour
Les jeunes travailleurs ne doivent pas travailler plus de six heures et demie par jour.
Jours de congé annuel
Les jeunes travailleurs ont droit à trois semaines de congé annuel rémunéré, qui ne peuvent être reportées.
- Un examen médical est requis avant l’embauche, puis périodiquement.
- Les jeunes travailleurs ne doivent pas travailler plus de quatre heures consécutives.
- Le travail de nuit des jeunes travailleurs est interdit.
- Leur emploi pendant les fêtes officielles ou religieuses et les jours fériés est interdit conformément à la loi.
- Les heures supplémentaires et les travaux légalement interdits ne sont pas autorisés.
Sécurité et santé sur le lieu de travail
Chaque travailleur a droit à un environnement sûr et sain. L’employeur doit prévenir les risques professionnels et assurer les conditions de sécurité et de santé.
Équipements de protection individuelle
Fournir vêtements de protection, lunettes, gants, chaussures, masques et autres équipements adaptés au travail.
Premiers secours
L’établissement doit disposer d’une ou plusieurs trousses de secours sous la responsabilité d’une personne sachant les utiliser.
Examens médicaux
Les examens médicaux initiaux et périodiques adaptés au travail sont à la charge de l’employeur.
Conditions d’hygiène
Elles comprennent l’eau potable, des installations sanitaires adaptées et des espaces pour se changer et se restaurer selon les besoins du lieu de travail.
Accidents du travail et indemnisation
- Fournir les premiers secours nécessaires et transporter la personne blessée au centre de soins le plus proche.
- L’employeur prend en charge le traitement de la personne blessée et les dépenses médicales nécessaires.
- L’employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents du travail auprès des organismes désignés en Palestine.
- Les accidents du travail doivent être déclarés aux autorités compétentes selon les procédures et délais prévus.
Incapacité temporaire
Si un accident du travail empêche de travailler, la personne a droit à 75 % de son salaire journalier pendant l’incapacité temporaire, dans la limite de 180 jours.
Incapacité permanente
L’indemnisation varie selon le caractère partiel ou total de l’incapacité permanente, son taux et les dispositions légales applicables.
Droits à la fin de la relation de travail
Certificat de travail
À la fin de l’emploi, les travailleurs ont droit à un certificat précisant leur nom, la nature du travail et la durée du service.
Indemnité de fin de service
Les travailleurs ont droit à l’indemnité de fin de service et aux autres droits selon l’ancienneté et les modalités de cessation de l’emploi.
- Les congés annuels non pris donnent droit à une indemnité conformément à la loi.
- Les heures supplémentaires impayées sont dues.
- Les salaires en retard et autres sommes dues doivent être versés.
- Les travailleurs conservent les autres droits acquis avant la fin de la relation de travail.
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires ne peuvent être arbitraires. Elles doivent reposer sur un règlement disciplinaire et concerner une faute liée au travail.
- Une relation de travail existe entre le travailleur et l’employeur.
- Un règlement disciplinaire dûment approuvé existe.
- La faute disciplinaire est liée au travail et commise pendant le temps de travail.
- Les sanctions respectent une gradation.
- Les droits légaux, notamment le droit de grève et l’activité syndicale, ne doivent pas être atteints.
- Aucune double sanction pour la même faute.
- La sanction doit être proportionnée à la faute.
Protection juridique et sanctions
Comment faire valoir vos droits au travail ?
Directions du ministère du Travail
Les travailleurs peuvent déposer une plainte auprès d’une direction du Travail pour un suivi selon les procédures applicables.
Organisations syndicales
Les travailleurs peuvent solliciter le soutien des organisations syndicales compétentes.
Organisations spécialisées dans la défense des droits
Des organisations peuvent offrir une assistance juridique, aider à résoudre les conflits du travail et assurer une représentation si nécessaire.
La justice
Les travailleurs peuvent saisir la justice selon les procédures en vigueur et mandater un avocat pour faire valoir leurs droits.
Vos droits au travail ont-ils été violés ?
Si une violation concerne le salaire, les horaires, les congés, la sécurité et la santé, un accident, un licenciement ou un autre droit, contactez l’Observatoire palestinien des droits du travail pour obtenir les informations, conseils et aides disponibles.