Politique de protection des données et de confidentialité
Un cadre professionnel pour protéger les données des travailleurs, des personnes signalantes, des témoins, des plaignants et des bénéficiaires des services du PLRO.
Principe fondamental
La collecte, l’utilisation, l’accès et le partage des données doivent se limiter à ce qui est nécessaire au suivi, à la documentation, à l’orientation, à l’analyse et aux services de l’Observatoire.
Classification des données
Données publiques
Rapports publiés, indicateurs et statistiques agrégés, notes de politique, supports de sensibilisation et informations destinées au public.
Données internes
Analyses internes, projets de rapports, dossiers non publiés, notes opérationnelles et informations non destinées au public.
Données sensibles
Noms des travailleurs, des personnes signalantes et des témoins ; coordonnées ; lieux de travail ; documents juridiques, médicaux et professionnels ; détails des dossiers individuels.
1. Minimisation des données
Le PLRO collecte uniquement les données directement nécessaires au traitement, à la documentation, à l’orientation, au suivi ou à l’analyse d’un dossier.
2. Limitation des finalités
Les informations sont utilisées pour la finalité de leur collecte. Elles ne sont pas utilisées à une fin incompatible sans justification claire et procédure institutionnelle approuvée.
3. Droits d’accès
Le PLRO applique le principe du besoin d’en connaître. L’accès est limité au personnel autorisé, dans la mesure requise par ses fonctions.
4. Conservation des informations sensibles
- Les informations sensibles sont conservées dans les systèmes et canaux approuvés.
- Les dossiers sensibles ne sont pas conservés sur des appareils ou comptes personnels non approuvés.
- Les droits d’accès sont définis selon les fonctions et les responsabilités.
- Des procédures adaptées de sauvegarde et de protection sont appliquées.
5. Partage des données
Les données personnelles ou sensibles ne sont partagées que lorsque ce partage est :
- Destiné à une finalité claire et précise.
- Nécessaire au traitement du dossier.
- Limité au strict nécessaire.
- Conforme aux autorisations et procédures approuvées.
- Effectué par un canal sécurisé.
- Soumis au consentement et à une évaluation des risques lorsque cela est requis.
6. Anonymisation
L’Observatoire utilise des données agrégées ou anonymisées dans ses rapports, études, indicateurs et publications, et sépare autant que possible les données personnelles des données d’analyse.
7. Sauvegardes et sécurité des données
Les données sont conservées dans des systèmes approuvés, avec des mesures organisationnelles et techniques adaptées contre la perte, les violations et les accès non autorisés. Des sauvegardes régulières suivent les procédures établies.
8. Conservation et suppression
La durée de conservation dépend des besoins opérationnels ou juridiques et de la nature du dossier. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, les données sont supprimées, détruites ou archivées de manière sécurisée selon les procédures approuvées.
9. Incidents de sécurité des données
En cas de perte de données ou de suspicion d’accès non autorisé, des mesures sont prises pour contenir l’incident, évaluer les risques, informer les responsables internes compétents et appliquer des corrections.