Droits des travailleurs · Protection sociale

Protection sociale
Un droit, pas une aide charitable

Découvrez le concept de protection sociale selon l’OIT, ses branches, les droits des travailleurs, la situation de la sécurité sociale en Palestine et les principales lacunes et orientations pour un système plus juste et inclusif.

La protection sociale ne doit pas attendre que les travailleurs tombent dans la pauvreté. Elle doit les protéger, ainsi que leur famille, contre la perte de revenu liée à la maladie, au chômage, à un accident, à l’invalidité ou à la vieillesse.
Découvrez les branches de protection ↓Le contexte palestinien
🛡️

Que doit couvrir la protection sociale ?

Elle protège les personnes et leur famille tout au long de la vie contre les risques de perte de revenu ou de dégradation du niveau de vie.

9 Branches fondamentales de protection
102 Convention sur les normes minimales
202 Recommandation sur les socles de protection sociale
4 Garanties du socle de base
Le concept fondamental

Qu’est-ce que la protection sociale ?

Un cadre intégré protégeant les personnes et leur famille contre les risques économiques et sociaux tout au long de la vie.

Selon l’Organisation internationale du Travail

La protection sociale regroupe les politiques et programmes visant à prévenir et réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale, en protégeant contre la perte ou l’insuffisance de revenu liée à la maladie, au chômage, à la maternité, aux accidents du travail, à l’invalidité, à la vieillesse ou au décès du soutien de famille.

La protection sociale est un droit humain, et non une faveur ou un acte de charité.

Elle repose sur deux composantes principales

💰 Sécurité du revenu Protéger les travailleurs et leur famille contre l’interruption ou la forte baisse du revenu.
🏥 Protection de la santé Accéder aux soins sans difficultés financières.

La protection sociale ne se limite donc pas aux aides monétaires. La sécurité sociale, les assurances, les services et les politiques publiques contribuent tous à un système intégré.

Convention no 102 de l’OIT

Les neuf branches de la protection sociale

La convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, définit neuf branches principales de la sécurité sociale.

🏥 01

Soins médicaux

Garantir l’accès aux soins préventifs et curatifs et aux services de santé essentiels.

🤒 02

Prestations de maladie

Assurer un revenu de remplacement lorsque la maladie empêche temporairement de travailler.

💼 03

Protection contre le chômage

Protéger le revenu en cas de perte involontaire d’emploi et soutenir le retour au travail.

⛑️ 04

Accidents du travail

Soins, indemnisation, réadaptation et protection en cas d’accident ou de maladie professionnels.

🤱 05

Protection de la maternité

Protéger la santé de la femme et de l’enfant et garantir le revenu des travailleuses pendant la grossesse, l’accouchement et le congé de maternité.

👨‍👩‍👧 06

Familles et enfants

Soutenir les familles et la sécurité du revenu des enfants pour couvrir les besoins essentiels en alimentation, éducation et soins.

👴 07

Vieillesse

Garantir un revenu ou une pension convenable à l’âge de la vieillesse et à la cessation d’activité.

♿ 08

Invalidité

Protéger les personnes perdant partiellement ou totalement leur capacité de travailler et de percevoir un revenu.

🫂 09

Décès du soutien de famille

Verser des prestations ou pensions à la famille et aux ayants droit lors du décès de la personne dont ils dépendent financièrement.

Instruments de protection

Comment la protection sociale est-elle assurée ?

Le type de protection se distingue de l’instrument utilisé pour la financer et la fournir.

🔄

Assurances sociales

Régimes financés principalement par les cotisations des travailleurs et employeurs, avec une contribution possible de l’État.

Exemple : les régimes de sécurité sociale.
🤝

Assistance sociale

Programmes non contributifs destinés à protéger les familles et personnes ayant besoin d’aide.

Exemple : transferts et aides monétaires.
🏛️

Programmes et prestations publics

Services et prestations publics pour l’ensemble de la population ou certains groupes, complétés par les politiques d’emploi, de formation et de réadaptation.

La protection est un système, pas un programme unique.
Recommandation no 202 de l’OIT

Le socle de protection sociale

Un ensemble de garanties minimales pour prévenir ou réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale.

🏥 Soins de santé Accès aux soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité.
👧 Enfants Sécurité du revenu couvrant l’alimentation, l’éducation, les soins et les besoins essentiels.
👷 Âge actif Protection du revenu en cas de maladie, chômage, maternité et invalidité.
👴 Personnes âgées Un niveau élémentaire de sécurité du revenu pendant la vieillesse.
Du point de vue des travailleurs

Quels droits les travailleurs doivent-ils avoir en matière de protection sociale ?

Les risques sociaux et économiques ne doivent pas priver les travailleurs et leur famille d’un niveau de vie minimum digne.

✓ Protection contre le chômage et la perte de revenu.
✓ Protection pendant la maladie et l’incapacité temporaire de travail.
✓ Assurance contre les accidents et maladies professionnels.
✓ Protection de la maternité et garantie du revenu pendant le congé.
✓ Accès à des soins adaptés.
✓ Protection en cas d’invalidité.
✓ Pensions de vieillesse et de retraite.
✓ Protection de la famille en cas de décès du soutien de famille.
Contexte national

La protection sociale en Palestine

Un système diversifié mais incomplet

La protection sociale palestinienne comprend des programmes d’aide et de transferts sociaux, des régimes pour les agents du secteur public et les droits imposés aux employeurs privés par la loi du travail.

Toutefois, ces dispositifs n’ont pas encore abouti à un système complet et efficace de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur privé.

Source : Organisation internationale du Travail ↗

Droits à la charge de l’employeur

● Indemnité de fin de service
● Congé de maladie rémunéré
● Indemnisation des accidents du travail
● Congé de maternité rémunéré
Toujours au stade du projet et du dialogue

La sécurité sociale et l’avant-projet

L’absence d’une sécurité sociale complète pour les travailleurs du secteur privé constitue l’une des principales lacunes de protection sociale en Palestine.

Après l’expérience de la loi no 19 de 2016 sur la sécurité sociale, le ministère palestinien du Travail a rouvert le dossier en dialogue avec les partenaires sociaux. Un nouveau texte a été préparé et débattu publiquement, appelé avant-projet ou version préliminaire lors de son élaboration.

Le nouveau projet n’a pas encore été adopté comme nouvelle loi de sécurité sociale en vigueur.Il faut donc distinguer le projet en discussion de la législation en vigueur.

✊

Position de la Fédération générale palestinienne des syndicats

La Fédération générale palestinienne des syndicats considère la sécurité sociale comme un pilier de la protection et de la justice sociales, protégeant les travailleurs et leur famille contre les risques économiques et sociaux.

En tant que représentante des travailleurs et partenaire social, la Fédération a participé au dialogue sur la sécurité sociale avec le gouvernement et les représentants des employeurs.

La Fédération estime que l’objectif ne se limite pas à adopter une loi, mais consiste à établirun système de sécurité sociale juste et durable, protégeant les travailleurs et leur famille et bénéficiant de leur confiance.

Protection des droits acquis Aucune réduction des droits des travailleurs Indépendance des fonds de sécurité sociale Transparence et gouvernance Participation syndicale Viabilité financière
Comprendre la situation actuelle

Principales lacunes de protection sociale des travailleurs en Palestine

Sélectionnez un titre pour en savoir plus

Les travailleurs du secteur privé ne disposent toujours pas d’un système complet couvrant les principaux risques sociaux tout au long de la vie.
Les indemnités de fin de service, congés de maladie et de maternité et droits liés aux accidents du travail dépendent de l’employeur. Le non-respect des obligations, la fermeture ou les difficultés financières de l’entreprise peuvent compromettre leur accès.
Il n’existe pas de système national complet d’assurance chômage protégeant suffisamment les travailleurs et leur famille en cas de perte d’emploi, malgré l’importance de ce risque en Palestine.
La protection est répartie entre plusieurs programmes, institutions et textes, d’où la nécessité d’un cadre national plus intégré et coordonné.
Les journaliers, saisonniers, indépendants et travailleurs aux modalités d’emploi irrégulières rencontrent davantage d’obstacles pour accéder à la protection sociale.
L’existence d’une prestation ne garantit pas une protection suffisante. Son montant doit permettre de faire face au coût de la vie et assurer une sécurité du revenu appropriée.
Certains programmes de protection et d’aide dépendent de financements externes, ce qui fragilise leur continuité face aux fluctuations financières et aux conditions politiques et économiques.
La protection contre le chômage doit être liée aux services d’emploi, de formation et de réadaptation pour faciliter le retour au travail.
La Palestine a besoin d’un système pouvant s’étendre rapidement en temps de guerre, de crise économique et de pertes massives d’emplois, au-delà de la seule aide d’urgence.
Tout système de sécurité sociale exige des institutions indépendantes et transparentes, une gestion professionnelle des fonds, un contrôle, une redevabilité et la publication régulière d’informations.
Normes internationales

Que souligne l’OIT ?

Le droit à la protection

La protection sociale est un droit légal, et non une aide facultative.

Universalité

Étendre progressivement la protection à toutes les personnes.

Solidarité sociale

Partager les risques plutôt que laisser chaque personne les affronter seule.

Adéquation des prestations

Les prestations doivent protéger réellement le revenu et la dignité.

Égalité et non-discrimination

Garantir un accès équitable aux femmes, aux hommes et à tous les groupes.

Durabilité

Concevoir et financer le système pour honorer ses engagements futurs.

Transparence et redevabilité

Gestion financière rigoureuse et contrôle effectif des fonds.

Liberté syndicale

Respecter l’organisation syndicale et la négociation collective.

Participation tripartite

Associer travailleurs, employeurs et gouvernement au développement du système.

Vision de l’Observatoire

Revendications de l’Observatoire pour la protection sociale en Palestine

L’Observatoire palestinien des droits du travail appelle à passer de programmes et droits dispersés àun système national de protection sociale fondé sur les droits, la justice et la durabilité.
Poursuivre le dialogue national vers une loi juste et applicable, recueillant le plus large accord possible des partenaires sociaux.
Établir un système couvrant progressivement et durablement la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents du travail, la maternité, la maladie et le chômage.
Garantir que la transition ne réduise pas les droits acquis et traiter équitablement et clairement les droits antérieurs de fin de service.
Développer une assurance ou allocation chômage procurant un revenu temporaire, liée aux services d’emploi, de formation et de retour au travail.
Créer un système d’assurance garantissant soins, indemnisation, réadaptation et protection du revenu des travailleurs et de leur famille.
Développer un système garantissant le revenu des travailleuses pendant le congé de maternité et répartissant socialement le coût de cette protection.
Concevoir des mécanismes souples pour les journaliers, saisonniers, indépendants et travailleurs des plateformes numériques.
Réviser régulièrement les prestations selon l’inflation, le coût de la vie, les salaires et les besoins essentiels.
Gérer les fonds des cotisants de façon indépendante, professionnelle et transparente, exclusivement au service des objectifs de la sécurité sociale.
Garantir une participation effective des représentants des travailleurs à la gestion, à la gouvernance, au contrôle et aux décisions concernant les fonds des cotisants.
Publier régulièrement des rapports financiers et administratifs, études actuarielles et données sur les cotisants, prestations et investissements.
Créer des mécanismes indépendants, accessibles et efficaces d’objection, de plainte et de recours concernant les cotisations et prestations.
Développer des outils permettant d’étendre rapidement la protection pendant les guerres, catastrophes, crises économiques et pertes massives d’emplois.
Coordonner assurances sociales, assistance sociale, soins et politiques d’emploi dans un cadre national intégré.
Prendre en compte les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs à faible revenu et ceux de l’économie informelle.
Fonder les cotisations, prestations et engagements financiers sur des études actuarielles professionnelles et transparentes, régulièrement révisées.
Développer des données intégrées pour repérer les lacunes de couverture et améliorer la planification et la réponse, dans le respect de la vie privée et des données personnelles.

Principales références et sources

OIT — Convention no 102 sur la sécurité socialeOIT — Recommandation no 202 sur les socles de protection socialeOIT — Évaluation du socle de protection sociale en PalestineOIT — Protection sociale des travailleurs du secteur privé palestinienOIT — Évaluation de l’adéquation de la protection sociale en PalestineMinistère palestinien du Travail — projet de loi de sécurité sociale

Connaître vos droits est le premier pas

Si vous souhaitez connaître vos droits ou avez subi une violation au travail, contactez l’Observatoire palestinien des droits du travail et utilisez ses services en ligne.

Demander une consultationDéposer une plainte
Défiler vers le haut