Libertés syndicales
La liberté syndicale est un droit fondamental permettant aux travailleurs de s’organiser, de choisir leurs représentants, de défendre collectivement leurs intérêts et de négocier leurs conditions de travail sans ingérence, discrimination ou pression liée à leurs activités syndicales.
La liberté syndicale va au-delà de l’adhésion à un syndicat
La liberté syndicale comprend des droits liés entre eux permettant aux travailleurs de s’organiser de manière indépendante et d’exprimer et défendre collectivement leurs intérêts.
Constitution de syndicats
Les travailleurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer.
Choix des représentants
Les membres ont le droit d’élire leurs représentants et de gérer librement leur organisation.
Négociation collective
Représenter les travailleurs et négocier collectivement les salaires et les conditions de travail.
Protection contre la discrimination
Les travailleurs ne doivent subir aucun préjudice en raison de leur adhésion syndicale ou de leur participation à une activité syndicale légitime.
La liberté syndicale selon les normes de l’OIT
Les conventions nos 87 et 98 constituent les deux principaux instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, le droit d’organisation et la négociation collective.
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective
Conventions fondamentales complétant la protection des travailleurs
Abolition du travail forcé ou obligatoire
La convention no 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957, fait partie des normes visant à éliminer le travail imposé sous la contrainte.
Convention no 105 ↗Égalité et non-discrimination
La convention no 100 sur l’égalité de rémunération, 1951, et la convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
Convention no 100 ↗ Convention no 111 ↗Élimination du travail des enfants
La convention no 138 sur l’âge minimum, 1973, et la convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
Convention no 138 ↗ Convention no 182 ↗Conventions fondamentales — Organisation internationale du Travail ↗
Les libertés syndicales dans la législation palestinienne
Le droit d’organisation en Palestine repose sur les garanties de la Loi fondamentale palestinienne et de la loi du travail no 7 de 2000, ainsi que sur les textes et procédures relatifs aux relations collectives de travail.
Loi fondamentale palestinienne — un droit constitutionnel
La Loi fondamentale affirme que l’organisation syndicale est un droit régi par la loi et que le droit de grève s’exerce dans les limites de la loi.
Article 26Elle garantit aux Palestiniens le droit de constituer des syndicats, associations, fédérations, groupements et institutions populaires conformément à la loi.
Loi palestinienne du travail — droit d’organisation
La loi du travail reconnaît aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations syndicales professionnelles pour protéger leurs intérêts et défendre leurs droits.
Elle garantit également aux employés du gouvernement et des collectivités locales le droit de constituer leurs syndicats, malgré leur exclusion de certaines dispositions de la loi du travail.
Négociation collective — négocier librement sans pression
La loi définit la négociation collective comme un dialogue entre les syndicats ou représentants des travailleurs et les employeurs ou leurs représentants, pour résoudre les conflits collectifs, améliorer les conditions de travail ou accroître la productivité.
La loi affirme que la négociation collective se déroule librement, sans pression ni influence, et que chaque partie désigne ses représentants sans opposition de l’autre partie.
La négociation peut avoir lieu au niveau de l’entreprise, de l’activité économique ou au niveau national.
Conventions collectives et liberté d’activité syndicale
La loi palestinienne du travail inclut la liberté d’exercer une activité syndicale parmi les clauses minimales que doit contenir une convention collective.
Cela relie directement la liberté syndicale à la réglementation des relations de travail et à l’amélioration des conditions de travail.
Protection contre le licenciement pour activité syndicale
La loi du travail prévoit une protection liée à l’adhésion, à la participation aux activités syndicales et aux fonctions de représentation des travailleurs, renforçant le principe de protection contre tout préjudice dû à l’activité syndicale.
Le licenciement ou tout préjudice lié à une activité syndicale peut constituer une violation nécessitant une documentation et l’examen des recours juridiques appropriés.
La grève dans la loi palestinienne du travail
Le cadre juridique palestinien reconnaît la grève et réglemente son exercice, notamment le préavis et les procédures relatives aux conflits collectifs du travail.
L’exercice du droit de grève doit donc être examiné à la lumière des textes et procédures applicables à chaque situation.
« L’organisation syndicale est un droit régi par la loi. »
Loi fondamentale palestinienne — article 25Comment la liberté syndicale améliore-t-elle les droits ?
Organiser les travailleurs
Les travailleurs se réunissent dans un syndicat représentant leurs intérêts.
Choix des représentants
Choisir des représentants capables d’exprimer les revendications des travailleurs.
Négociation collective
Négocier les salaires, les conditions de travail et les droits.
Convention collective
Transformer les résultats des négociations en engagements et conditions de travail clairs.
Position de la Fédération générale palestinienne des syndicats
La Fédération générale palestinienne des syndicats considère la liberté syndicale, l’organisation démocratique, indépendante et populaire, et la négociation collective comme des piliers de la défense des droits des travailleurs, de la justice sociale et du travail décent.
Un mouvement syndical populaire, démocratique et indépendant
Les droits syndicaux doivent pouvoir s’exercer effectivement sur les lieux de travail et ne pas rester de simples dispositions juridiques.
La Fédération souligne l’importance d’un cadre législatif et institutionnel protégeant le droit d’organisation, garantissant l’indépendance syndicale et protégeant les travailleurs et leurs représentants contre toute discrimination, pression ou représaille liée à l’activité syndicale.
Violations possibles des libertés syndicales
Certaines pratiques peuvent porter atteinte au droit d’organisation ou de participation syndicale. L’Observatoire documente les violations et examine les circonstances de chaque cas.
Licenciement pour activité syndicale
Licenciement ou menace de licenciement en raison de l’adhésion ou de la participation syndicale.
Pressions pour quitter un syndicat
Faire pression sur un travailleur pour qu’il quitte un syndicat ou renonce à y adhérer.
Discrimination liée à l’adhésion
Inégalités de conditions de travail, de possibilités ou de traitement en raison de l’adhésion ou de l’activité syndicale.
Entrave à l’activité syndicale
Mesures visant à entraver ou empêcher une activité syndicale légitime.
Ingérence dans les affaires syndicales
Ingérence dans les décisions ou la représentation d’un syndicat portant atteinte à son indépendance.
Entrave à la négociation collective
Pressions ou ingérences entravant la représentation ou la négociation collective libre.
Vos droits syndicaux ont-ils été violés ?
Répondez aux questions suivantes pour une première orientation. Cet outil de sensibilisation ne constitue pas une appréciation juridique de votre situation.
1. Avez-vous été licencié ou menacé de licenciement en raison de votre adhésion ou activité syndicale ?
2. Avez-vous subi des pressions pour quitter un syndicat ou ne pas y adhérer ?
3. Votre traitement ou vos conditions de travail ont-ils changé en raison de votre activité syndicale ?
4. A-t-on empêché ou entravé votre participation à une activité syndicale légitime ?
5. Pensez-vous qu’il y a eu une ingérence dans le choix des représentants des travailleurs ou les décisions syndicales ?
Vos droits syndicaux ont-ils été atteints ?
Si vous subissez un licenciement, des menaces, une discrimination ou des pressions liés à l’activité syndicale, ou êtes témoin d’une violation des droits des travailleurs, contactez l’Observatoire par le service adapté à votre situation.